Le gouvernement a annoncé hier la création un délit général de pollution par la voix du garde des Sceaux. Les peines encourues vont de trois ans à dix ans d’emprisonnement et les amendes, qui se veulent dissuasives, iront de 375.000 à 4.5 millions d’euros.
Il ne s’agit donc plus d’un crime d’écocide comme le proposait la Convention Citoyenne pour le Climat mais d’un délit. On pourrait se dire que c’est un moindre mal.
Sauf que le gouvernement va créer un deuxième délit de « mise en danger de l’environnement ». Contrairement au premier, les sanctions pourront s’appliquer même si la pollution n’a pas encore eu lieu. La peine encourue est d’un an de prison et 100.000 euros d’amende.
On mesure ainsi les effets pervers de la Convention Citoyenne pour le Climat qui se substitue aux instances élues par le suffrage universel.
Ces nouvelles lois vont faire peser des charges nouvelles sur un ministère dont le budget est déjà notoirement insuffisant. Par exemple, il sera créé dans chaque cour d’appel des juridictions spécialisées de l’environnement, pour faire face à ces nouveaux délits. De plus un statut d’officier de police judiciaire pour les inspecteurs de l’environnement sera institué.
Or selon un récent rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) la France est au 23e rang des pays européens en terme de budget alloué à la justice : elle consacre moins de 66 euros par an et par habitant à son système judiciaire, derrière l’Espagne (79 euros), et très loin derrière l’Allemagne (122 euros). Un écart que l’augmentation de 8% du budget du ministère de la Justice annoncé par le premier ministre en septembre 2020 sera loin de combler.
Enfin, alors que le ministère de la justice a longtemps été le garant de la qualité de la loi, il semble aujourd’hui devenir un « ministère peau de chagrin », concurrencé de toutes parts par d’autres ministères créateurs de normes.